Arrêté du 30 octobre 2003 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

J.O. 264 du 15 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19452
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Arrêté du 30 octobre 2003 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320677A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia :

M. Kiriakides (Achille), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléant, en remplacement de M. Philippon (Pierre).